Les marchés publics sont effectués pour répondre aux besoins d’un établissement en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Pourquoi effectuer un marché public ?
Pour permettre la liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures car la mise en concurrence est obligatoire.
Les Marchés Publics au sein du Syndicat Mixte du Parc Routier de La Réunion
Les marchés Publics sont gérés par l’unité des Moyens Généraux.
Quel est le rôle de l’unité des Moyens Généraux ?
Elle a pour mission de :
Opérer des procédures d’achats publics en conformité avec les textes en vigueur
Concevoir des procédures et accompagner les services et unités dans la réalisation de leurs achats
Améliorer l’efficacité des achats effectués par le Syndicat Mixte du Parc Routier notamment sur la maîtrise des deniers publics
Quelles sont les procédures passées au SMPRR ?
Procédure
Type de besoin
Seuils des procédures
Consultation
Fournitures, Services et Travaux
< 40 000 € HT
Procédure Adaptée (MAPA)
Fournitures et Services
< 214 000 € HT
Travaux
< 5 350 000 € HT
Appels d’offres
Fournitures et Services
> 214 000 € HT
Travaux
> 5 350 000 € HT
Dans le cadre de la réalisation de ses marchés, l’unité des Moyens Généraux travaille en collaboration avec les services demandeurs appelés « Porteurs de Projet » :
Direction
Exploitation
Informatique
Atelier
Magasin
Référence aux articles du Code sur la mise en ligne des marchés et obligation de dématérialisation des offres
A compter du 1er octobre 2018 : obligation des échanges dématérialisés entre l’acheteur et les entreprises
Tous les acheteurs doivent être équipés d’un « profil d’acheteur » et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 40 000 € HT (seuil relevé de 25 000 à 40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020).
Pendant la procédure de passation d’un marché public tous les échanges doivent être dématérialisés.
Concrètement cela recouvre :
La mise à disposition des documents de la consultation
La réception des candidatures et des offres (à l’exception des maquettes, modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne pourraient être dématérialisés)
Tous les échanges avec l’entreprise (questions/réponses)
Les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.)
Pour en savoir plus
Art. R3122-10 du Code de la Commande Publique
Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION art. R. 2132-1 à R. 2132-14 du Code de la Commande Publique
Lien où nos marchés sont accessibles ?
Au Syndicat Mixte du Parc Routier de La Réunion, conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, le Pouvoir Adjudicateur met à disposition le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com et peut être consulté sur notre page facebook www.facebook.com/parcroutier974
Tous les candidats devront obligatoirement transmettre leur pli via le profil acheteur.
Difficultés éventuelles sur l’utilisation du profil acheteur par les entreprises ?
Les candidats sont invités à contacter directement le support du profil acheteur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 08 92 23 21 20 - choix 2 (numéro surtaxé : 0,35 euros/minute)
Nous contacter
Responsable des Moyens Généraux Madame Stéphanie DHURMEEA Standard : 0262 48 43 00 Ligne directe : 0262 48 43 18 Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Assistante des Moyens Généraux Madame Stéphie VIRIN Standard : 0262 48 43 00 Ligne directe : 0262 48 43 26 Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
À noter : Le droit des marchés publics a été modifié par la Directive européenne n° 2014/24 du 26 février 2014 transposée dans le droit français par l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et enfin par le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Ce nouveau régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics passés par les acheteurs est applicable aux marchés publics conclus depuis le 1er avril 2019.
Obligation de publication des marchés passés et modalités de transmission des contrats notifiés
Mise à disposition des Données Essentielles > 25 000 € HT (Art. R2196-1 du Code de la Commande Publique)
L’unité des Moyens Généraux publie sur son profil d'acheteur, en accès libre, les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Ces données essentielles portent sur :
La procédure de passation du marché ;
Le contenu du contrat ;
L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.
Observatoire économique de la Commande Publique via REAP > 90 000 € HT (Art. R2196-4 du Code de la Commande Publique)
L’Observatoire Economique de la Commande Publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les Pouvoirs Adjudicateurs et les Entités Adjudicatrices, un « recensement économique » des contrats de la Commande Publique.
La transmission des données dématérialisées est obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. Cette publication est effectuée via l’application REAP par l’unité des Moyens Généraux.
